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Article L412-17 – Code penitentiaire

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Article L412-17 – Code penitentiaire

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Article L412-17 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-17

Le donneur d’ordre mentionné par les dispositions de l’article L. 412-3 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses observations, mettre fin au contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’inaptitude ou d’insuffisance professionnelle ou, lorsque le donneur d’ordre est une structure d’insertion par l’activité économique ou une entreprise adaptée, en cas de non-respect de l’accompagnement socioprofessionnel proposé. Le donneur d’ordre peut également mettre fin au contrat d’emploi pénitentiaire en cas de force majeure, pour un motif économique ou, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire, pour un motif tenant aux besoins du service. Lorsque le donneur d’ordre est un établissement ou service d’accompagnement par le travail, il ne peut mettre fin au contrat d’emploi pénitentiaire qu’en cas de force majeure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L412-17 CPenit:

Les juges contrôlent la légalité des ruptures du contrat d’emploi pénitentiaire en vérifiant, d’une part, le respect de la procédure contradictoire préalable, et d’autre part, la réalité et la qualification du motif invoqué par le donneur d’ordre.

Sont admis si prouvés: inaptitude ou insuffisance professionnelle, force majeure, motif économique, et besoins du service pour l’administration pénitentiaire; pour les SIAE/entreprises adaptées, le non‑respect de l’accompagnement; pour les ESAT, seule la force majeure.

À défaut de preuve suffisante, de proportionnalité du motif au comportement, ou en cas d’erreur de droit (mauvais fondement), la rupture est annulée. Les juges sanctionnent aussi toute méconnaissance des garanties procédurales prévues par le texte.


Jurisprudence citant cet article

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