Article L412-18 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L412-18
Tout litige lié au contrat d’emploi pénitentiaire et à la convention mentionnée par les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 412-11 relève de la compétence de la juridiction administrative.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L. 412-18 CPénit.
Les juges exigent une décision motivée et un respect effectif de la procédure contradictoire avant tout refus, retrait ou rupture d’une activité de travail en détention prévue par le contrat d’emploi pénitentiaire, avec un contrôle de proportionnalité au regard de la sécurité et du bon ordre de l’établissement.
Ils rappellent que ce contrat n’est pas un contrat de travail de droit commun et que les litiges relèvent du juge administratif, mais ouvrent droit à indemnisation en cas d’illégalité fautive (défaut de motivation, erreur manifeste, atteinte disproportionnée).
En pratique, l’administration doit tracer les manquements invoqués, privilégier d’abord des mesures adaptées et individualisées, et démontrer que la mesure contestée était nécessaire et proportionnée au regard des risques allégués.
Jurisprudence citant cet article
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