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Article L412-20-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L412-20-1 – Code penitentiaire

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Article L412-20-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-20-1

Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, sur leur domaine ou à leurs abords immédiats, les mesures d’hygiène et de sécurité prévues par les livres Ier à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris pour son application.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions s’appuient sur L. 412-20-1 pour contrôler le respect du « contrat d’emploi pénitentiaire » et des garanties qui l’entourent, notamment la fixation et l’exécution des obligations réciproques en détention. Elles vérifient la proportionnalité des décisions de l’administration ou du JAP qui affectent l’activité de travail (retraits, modifications, sanctions), au regard des objectifs de réinsertion et des droits sociaux nouvellement ouverts depuis 2022. À ce jour, les décisions publiées citent rarement l’article in extenso, mais le contrôle porte concrètement sur la réalité de l’engagement contractuel, l’information du détenu et la motivation des mesures touchant au travail en détention.


Jurisprudence citant cet article

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