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Article L412-20-11 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L412-20-11 – Code penitentiaire

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Article L412-20-11 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-20-11

Les personnes détenues peuvent correspondre avec les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’ article L. 8112-1 du code du travail dans des conditions définies par décret.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article L412-20-11 (rémunération du travail en détention) par les juges:

Les juridictions censurent les retenues opérées au titre des “frais d’entretien” et ordonnent le rappel des sommes dues lorsque la rémunération est passée sous le taux horaire plancher fixé par décret et indexé sur le SMIC.

La modulation du taux selon le régime d’emploi doit être objectivement justifiée et effectivement appliquée, à défaut de quoi l’administration est condamnée à régulariser et à indemniser.

Le contentieux relève principalement du juge administratif (légalité des décisions et exécution), avec un contrôle concret de l’effectivité du paiement et des bases de calcul.


Jurisprudence citant cet article

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