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Article L412-20-2 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L412-20-2 – Code penitentiaire

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Article L412-20-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-20-2

Le chef d’établissement pénitentiaire et le donneur d’ordre contribuent, chacun selon leurs obligations respectives définies à l’article L. 412-20-3 à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues qui travaillent sous contrat emploi pénitentiaire, conformément aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail . Ils évaluent les risques pour la santé et la sécurité au travail des personnes détenues qu’ils font travailler et élaborent chacun un document unique d’évaluation des risques professionnels afférents aux travaux réalisés en détention. Les résultats de l’évaluation des risques réalisée par le donneur d’ordre sont intégrés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels de l’établissement pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions identifiées appliquant précisément « L412-20-2 » du Code pénitentiaire dans les bases accessibles ici, ce qui laisse penser à une référence incertaine ou très récente/non diffusée. Pour répondre utilement en 3–4 phrases avec critères et illustrations jurisprudentielles, merci soit de confirmer la référence de l’article, soit de coller son texte exact. Dès que c’est clarifié, je vous synthétise l’application par la jurisprudence en une courte note.


Jurisprudence citant cet article

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