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Article L412-20-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L412-20-4 – Code penitentiaire

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Article L412-20-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-20-4

Les attributions prévues par l’ article L. 8112-3 du code du travail sont exercées par les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’ article L. 8112-1 du code du travail dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout le respect effectif du cadre du travail en détention issu du Livre IV: motivation des décisions (classement/déclassement), application des grilles de rémunération et du temps de travail, ainsi que l’information du détenu sur ses droits.

La jurisprudence annule les décisions insuffisamment motivées ou contraires aux textes, et exige que l’administration prouve les raisons objectives d’un refus de travail, d’un déclassement ou d’un écart de paie.

Tendance générale: contrôle «normal» de la légalité des actes et de la conformité aux textes récents sur le travail pénitentiaire, avec une vigilance accrue sur la rémunération et les garanties procédurales.


Jurisprudence citant cet article

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