Article L412-20-5 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L412-20-5
Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’ article L. 8112-1 du code du travail ont un droit d’entrée dans les établissements pénitentiaires où sont exercées les activités de travail des personnes détenues, au service général et en production, afin d’y assurer les missions prévues par l’article L. 8112-3 du même code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — À ce jour, je ne vois pas de décisions publiées citant nommément l’article L412-20-5 du Code pénitentiaire; les juges se réfèrent plutôt au cadre du Livre IV (travail en détention) et en contrôlent la légalité et la proportionnalité au regard des droits fondamentaux et des objectifs du service pénitentiaire.
Selon la nature de la mesure contestée, le juge administratif contrôle les actes de l’administration pénitentiaire (erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation), tandis que le JAP tranche les situations individuelles affectant l’exécution de peine.
En cas d’atteinte alléguée aux droits des personnes détenues, un contrôle de conventionalité est aussi mobilisé à l’aune de la CEDH, notamment sur les conditions et modalités du travail en détention.
Jurisprudence citant cet article
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