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Article L412-20-6 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L412-20-6 – Code penitentiaire

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Article L412-20-6 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-20-6

Pour l’exercice des missions prévues par l’ article L. 8112-3 du code du travail , les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 du même code peuvent se faire présenter les documents rendus obligatoires ainsi que tout document ou tout élément d’information prévu par la règlementation relative à la santé et à la sécurité pour les activités de travail en détention. Ils peuvent également, vis-à-vis des donneurs d’ordre mentionnés au 2° de l’article L. 412-3 , prendre les mesures suivantes : 1° Constater les infractions à la règlementation relative à la santé et à la sécurité au travail en détention par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire, dans les conditions prévues par les articles L. 8113-7 à L. 8113-8 du code du travail ; 2° Procéder, aux fins d’analyse, à tout prélèvement portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés dans les conditions prévues par l’ article L. 8113-3 du code du travail ; 3° Leur demander, le cas échéant en leur adressant une mise en demeure, de faire procéder à des contrôles techniques et vérifications dans les conditions prévues par les articles L. 4721-4 à L. 4722-2 du code du travail ; 4° Prendre les mesures et procédures d’urgence prévues par les articles L. 4731-1 à L. 4732-4 du code du travail ; 5° Mettre en œuvre une procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — sous réserve de confirmation de la référence exacte: en pratique, les juridictions veillent surtout à ce que la rémunération du travail en détention respecte le taux horaire minimal fixé par décret, indexé sur le SMIC, et à l’interdiction de prélèvements pour frais d’entretien. Elles contrôlent que les variations de taux selon les régimes d’emploi restent justifiées et non discriminatoires. En cas de manquement, les décisions rappellent que l’administration pénitentiaire doit régulariser la rémunération et les répartitions de produits du travail conformément au texte.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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