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Article L412-20-9 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L412-20-9 – Code penitentiaire

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Article L412-20-9 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-20-9

L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’ article L. 8112-1 du code du travail informe le chef de l’établissement pénitentiaire des manquements et infractions constatés à l’encontre du donneur d’ordre mentionné au 2° de l’article L. 412-3 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L412-20 (travail en détention) et suivants: les juges contrôlent la légalité des décisions de l’administration pénitentiaire relatives au contrat d’emploi pénitentiaire, à la rémunération et au temps de travail, en exigeant une motivation suffisante et le respect du contradictoire.

Ils annulent les retraits ou suspensions de rémunération et d’affectation non prévus par le texte ou disproportionnés, et rappellent que le contentieux relève principalement du juge administratif et du JAP, non des prud’hommes.

Depuis la réforme de 2022 sur le « contrat d’emploi pénitentiaire », la jurisprudence vérifie la conformité des pratiques (affectation, sécurité, rémunération minimale) à ce cadre nouveau et aux garanties d’égalité et de non‑discrimination entre personnes détenues aptes au travail.


Jurisprudence citant cet article

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