Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L412-32 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L412-32 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L412-32 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-32

Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L412-32 pose que les mesures spécifiques en faveur des personnes détenues en situation de handicap ne constituent pas une discrimination, ce qui impose à l’administration pénitentiaire des aménagements raisonnables, notamment pour l’accès et le maintien au travail en détention.

En contentieux, les juridictions administratives vérifient concrètement l’adéquation des mesures sollicitées et la proportionnalité du refus opposé par l’administration, laquelle doit démontrer qu’un aménagement serait matériellement impossible ou entraînerait une charge manifestement excessive.

À défaut de justification suffisante, les décisions de classement/affectation, de rémunération ou les sanctions disciplinaires peuvent être annulées, avec injonctions d’aménager la situation et, le cas échéant, indemnisation.

La charge de la preuve est partagée et le juge apprécie au regard des pièces médicales, des contraintes de sécurité et des possibilités d’organisation du service.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit pénitentiaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit public.

📄 Circulaire officielle