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Article L412-37 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L412-37 – Code penitentiaire

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Article L412-37 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-37

Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir, dans l’exercice de son activité de travail, des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l’objet d’une des mesures mentionnées à l’article L. 412-24 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L. 412-37 CPénit:

Les juges annulent les mesures de « rétorsion » en détention (déclassement, retrait d’activité, changement d’affectation, sanctions disciplinaires) lorsqu’un détenu ayant subi, refusé ou signalé de bonne foi un harcèlement moral au travail pénitentiaire en est la cible.

La preuve est aménagée: des éléments précis et concordants suffisent à faire présumer le harcèlement ou la rétorsion, l’administration devant alors démontrer des motifs objectifs étrangers à tout harcèlement.

Les décisions ordonnent la réintégration au poste ou une mesure équivalente et peuvent allouer une indemnisation en cas de préjudice.

En pratique, les juridictions alignent leur contrôle sur le droit commun du harcèlement moral, adapté au contexte carcéral de l’activité de travail.


Jurisprudence citant cet article

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