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Article L412-38 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L412-38 – Code penitentiaire

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Article L412-38 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-38

Aucune personne détenue ne doit, dans l’exercice de son activité de travail, subir des faits, soit de harcèlement sexuel, soit assimilés au harcèlement sexuel, tels que définis par l’ article L. 1153-1 du code du travail .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L412-38 C. pénit.: les juges appliquent le régime du harcèlement sexuel du code du travail (art. L. 1153-1), en exigeant des faits répétés ou une pression grave unique, appréciés in concreto via un faisceau d’indices. Les juridictions reconnaissent une obligation de prévention et de protection à la charge de l’administration pénitentiaire et, le cas échéant, des employeurs intervenant en détention, dont le manquement peut engager la responsabilité de l’État et justifier des mesures de protection du détenu. Les sanctions peuvent être disciplinaires (pour l’auteur) et indemnitaires (pour la victime), sans exiger la preuve d’une intention particulière, la matérialité des comportements suffisant. Le renvoi explicite au droit du travail guide donc l’analyse probatoire et les remèdes accordés en milieu carcéral.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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