Article L412-39 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L412-39
Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l’ article L. 1153-1 du code du travail , y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l’objet d’une des mesures mentionnées à l’article L. 412-24 du présent code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — L412-39 CPénit. est appliqué par les juges comme un régime anti‑harcèlement spécifique au travail pénitentiaire: ils apprécient concrètement des faits répétés (ou un fait unique grave en matière sexuelle), sans exiger la preuve d’une intention, et admettent des faisceaux d’indices fournis par la personne détenue travaillant.
L’administration (ou le concessionnaire) est tenue à une obligation de prévention et peut voir ses décisions annulées lorsqu’il y a tolérance des agissements ou mesures de représailles.
Les juridictions ordonnent alors la cessation des faits, la protection de la personne, et la réparation du préjudice, sans que la précarité du statut de travailleur détenu fasse obstacle.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Un avocat spécialisé en harcèlement sexuel vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.