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Article L412-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L412-4 – Code penitentiaire

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Article L412-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-4

Les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte, après y avoir été autorisées par le chef de l’établissement pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles ni rapidement sur le web, de décisions citées appliquant explicitement l’article L412‑4 du Code pénitentiaire. Les résultats internes pointent la sous‑section voisine sur les décisions d’affectation au travail (L412‑5 et L412‑6), mais pas L412‑4 lui‑même.

Si vous le souhaitez, je peux récupérer le texte exact de L412‑4 et vous sortir 2 à 3 arrêts pertinents en quelques minutes pour une synthèse ultra‑courte.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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