Article L412-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L412-4
Les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte, après y avoir été autorisées par le chef de l’établissement pénitentiaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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