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Article L412-44 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L412-44 – Code penitentiaire

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Article L412-44 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-44

Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 344-2 et des articles L. 344-2-1 et L. 344-4 sont applicables aux établissements ou services d’accompagnement par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L412-44 opère un renvoi: il impose, pour les ESAT implantés en prison, l’application des règles de droit commun des ESAT, notamment sur le classement, l’accompagnement, la rémunération et les garanties associées.

En pratique, les juridictions contrôlent que l’administration pénitentiaire respecte ces droits “ESAT” malgré les contraintes de sécurité: annulation des refus ou radiations illégales, contrôle de la motivation et de la proportionnalité, et rappel des minima de rémunération et d’accompagnement.

Le contentieux relève en principe du juge administratif (organisation du service), avec une approche de balance entre ordre interne et droits socio‑professionnels de la personne détenue.


Jurisprudence citant cet article

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