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Article L412-45 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L412-45 – Code penitentiaire

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Article L412-45 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-45

Préalablement à son implantation, l’établissement ou service d’accompagnement par le travail en détention élabore, dans des conditions fixées par décret, un projet d’établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement, en lien notamment avec le service compétent pour la prise en charge sanitaire de la personne détenue et le service pénitentiaire d’insertion et de probation. Ce projet définit notamment les actions prévues en faveur de la réinsertion sociale et professionnelle des personnes détenues. Il précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l’établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. Ce projet, établi pour une durée maximale de trois ans, doit être renouvelé à l’issue de ce délai.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. L412-45 CPénit.: Les juges contrôlent que chaque établissement ou service d’accompagnement par le travail en détention dispose d’un projet d’établissement à jour, couvrant l’organisation, la qualité des prestations et la prévention de la maltraitance, et qu’il est coordonné avec le SPIP et le service sanitaire.

En cas de manquement substantiel (projet inexistant, périmé ou lacunaire sur les obligations essentielles), le juge administratif annule les décisions d’autorisation ou d’organisation et peut enjoindre une mise en conformité, voire engager la responsabilité de l’État pour faute.

Le contrôle est normal sur le respect des exigences légales obligatoires et l’existence effective des dispositifs prévus, et plus limité sur l’appréciation des moyens retenus, sous réserve d’erreur manifeste.


Jurisprudence citant cet article

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