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Article L412-51 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L412-51 – Code penitentiaire

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Article L412-51 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-51

Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec la personne détenue et le donneur d’ordre, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de l’activité de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique ou mental de la personne détenue.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L. 412-51 du Code pénitentiaire: les juges exigent une motivation individualisée et un contrôle de proportionnalité des mesures (aménagements, restrictions, retraits), au regard de la situation concrète de la personne détenue et des objectifs de sécurité. Le respect du contradictoire et des garanties procédurales est déterminant, les retraits « automatiques » ou fondés sur des motifs étrangers aux exigences légales étant censurés. Le juge administratif valide les restrictions internes à la détention lorsqu’elles sont nécessaires et dûment justifiées, mais les annule en cas d’atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux.


Jurisprudence citant cet article

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