Article L412-53 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L412-53
Le donneur d’ordre est tenu de prendre en considération l’avis, les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 412-51 et L. 412-52 . En cas de refus, le donneur d’ordre fait connaître par écrit à la personne détenue et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. L’avis du médecin du travail peut être contesté devant le juge administratif.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — à ce stade, il n’existe pas (ou très peu) d’arrêts publiés identifiés appliquant spécifiquement l’article L412-53 du Code pénitentiaire. Les juges contrôlent surtout, de façon générale, le respect du cadre légal du travail en détention, la motivation des décisions (classement, affectation, rupture) et les garanties procédurales, à l’aune du Livre IV du Code pénitentiaire et des instructions de l’administration. Si vous visez un point précis de L412-53 (par exemple la rupture du contrat d’emploi pénitentiaire, la rémunération, ou les recours), je peux cibler la recherche jurisprudentielle correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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