Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L412-9 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L412-9 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L412-9 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-9

L’affectation de la personne détenue sur un poste de travail prend fin lorsqu’il est mis fin au contrat d’emploi pénitentiaire en application des dispositions de l’article L. 412-17. Elle est suspendue lorsque le contrat est suspendu en application des dispositions des articles L. 412-14 et L. 412-15 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article L412-9 CPénit:

Les juridictions rattachent la fin ou la suspension de l’affectation au sort du « contrat d’emploi pénitentiaire » visé par L.412-14, L.412-15 et L.412-17, et non au code du travail ordinaire.

Elles contrôlent surtout la légalité externe et l’erreur manifeste: existence d’un motif pénitentiaire pertinent (discipline, sécurité, santé), décision motivée et respect du contradictoire.

La réparation, quand un retrait est illégal, relève des règles propres au travail pénitentiaire: annulation et éventuelle indemnisation mesurée, la réaffectation n’étant admise qu’exceptionnellement.

En pratique, le juge laisse une large marge à l’administration si la décision est motivée et proportionnée au risque de détention.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénitentiaire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle