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Article L423-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L423-2 – Code penitentiaire

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Article L423-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L423-2

Peuvent se tenir au sein de l’établissement pénitentiaire : 1° Les débats contradictoires préalables aux jugements du juge de l’application des peines en matière de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et de suspension de peine, de détention à domicile sous surveillance électronique et de libération conditionnelle, dans les conditions prévues par les dispositions de l’ article 712-6 du code de procédure pénale ; 2° Les débats contradictoires préalables aux jugements du tribunal de l’application des peines en matière de relèvement de la période de sûreté, de libération conditionnelle ou de suspension de peine ne relevant pas de la compétence du juge de l’application des peines, dans les conditions prévues par les dispositions de l’ article 712-7 du même code. Dans les conditions prévues par les dispositions de l’ article 706-71 du même code, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions de l’application des peines tiennent les débats directement en détention ou par visioconférence, sur le fondement de l’article L423-2, pour statuer sur les aménagements de peine et la libération conditionnelle.

Les juges valident ces modalités lorsqu’elles sont justifiées par des motifs d’ordre, de sécurité ou d’organisation, à condition que les droits de la défense et le caractère contradictoire de l’audience soient pleinement assurés.

À l’inverse, des irrégularités sont sanctionnées si la motivation est insuffisante ou si des dysfonctionnements techniques portent atteinte au contradictoire ou à la qualité des échanges avec le détenu et son conseil.


Jurisprudence citant cet article

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