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Article L424-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L424-1 – Code penitentiaire

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Article L424-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L424-1

Sur autorisation du juge de l’application des peines, le chef de l’établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation peuvent modifier les horaires d’entrée ou de sortie de l’établissement ou de présence en un lieu déterminé des personnes condamnées bénéficiant d’une permission de sortir ou admises au régime du placement à l’extérieur, de la semi-liberté, de la détention à domicile sous surveillance électronique, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L. 5131-12 du code de procédure pénale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L424-1 CPénit.: en pratique, le JAP autorise la mesure et les autorités pénitentiaires n’en modulent que les horaires, sous le contrôle de l’article 712-8 CPP, à titre accessoire et proportionné aux buts de la peine et de la réinsertion. Les juridictions censurent les modifications qui vident la semi‑liberté, le placement extérieur ou le PSE de leur substance, ou qui équivalent, de fait, à une révocation déguisée. Elles exigent une motivation individualisée prenant en compte contraintes professionnelles, familiales et risques, et sanctionnent les décisions stéréotypées. Voies de contrôle usuelles: recours devant le JAP puis la chambre de l’application des peines, avec exigence de motivation et de proportionnalité rappelée de façon constante.


Jurisprudence citant cet article

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