Article L424-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L424-2
Conformément aux dispositions des articles L. 2141-8 à L. 2141-11 du code de procédure pénale, lorsqu’une mesure de placement à l’extérieur ou de semi-liberté doit s’exécuter hors du ressort du juge de l’application des peines qui l’a ordonnée, la personne condamnée est inscrite au registre d’écrou de l’établissement pénitentiaire situé à proximité du lieu d’exécution de la mesure.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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NB — En pratique, les juridictions rappellent que lorsque la semi‑liberté ou le placement à l’extérieur s’exécute hors du ressort du JAP qui a accordé la mesure, la personne détenue est « ré‑écrouée » dans l’établissement le plus proche du lieu d’exécution, afin que le suivi relève du JAP local et des services d’insertion de ce ressort. Les incidents d’exécution, adaptations et contrôles sont alors traités par cette autorité de proximité, le fond de la décision initiale demeurant au juge d’origine. Les moyens de nullité tirés d’un défaut de transfert d’écrou n’aboutissent qu’en cas de grief démontré sur les droits de la défense ou le suivi effectif. Cette lecture articule L424‑2 avec l’article 712‑10 CPP pour sécuriser la compétence et la continuité du suivi en milieu ouvert.
Jurisprudence citant cet article
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