Article L424-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L424-3
Conformément aux dispositions de l’ article 723 du code de procédure pénale, l’administration pénitentiaire contrôle les activités auxquelles sont astreintes les personnes condamnées bénéficiant d’un placement à l’extérieur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. L424-3 Code pénitentiaire: en jurisprudence, les décisions de placement à l’extérieur doivent être spécialement motivées et individualisées au regard des critères légaux, avec un examen concret de l’insertion, de l’hébergement, des risques et des obligations, à partir des pièces du dossier et des avis (SPIP, etc.). Les juges censurent les refus fondés sur des motifs stéréotypés, une confusion des critères légaux ou l’omission d’éléments pertinents produits par la personne détenue. Le contrôle porte aussi sur la proportionnalité: l’autorité ne peut exiger des conditions non prévues par le texte et doit vérifier l’existence d’alternatives moins restrictives. En cas de refus répété, l’évolution de la situation depuis le précédent examen doit être prise en compte.
Jurisprudence citant cet article
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