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Article L511-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L511-2 – Code penitentiaire

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Article L511-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L511-2

Préalablement à la mise en liberté d’une personne prévenue, la déclaration d’adresse de la personne intéressée est recueillie et, le cas échéant, portée à la connaissance de l’autorité judiciaire par le chef de l’établissement pénitentiaire, conformément aux dispositions des articles 148-3 , 503-1 , 695-34 et 696-19 du code de procédure pénale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L.511-2 du Code pénitentiaire:

Le juge administratif contrôle la légalité, la motivation et surtout la proportionnalité des mesures pénitentiaires prises sur ce fondement, avec un contrôle concret des circonstances de l’espèce.

En cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, un référé-liberté peut suspendre la mesure, le juge appréciant l’adaptation et la nécessité au regard des contraintes carcérales.

Les juridictions confirment ou censurent selon la justification et l’impact, par exemple pour des restrictions d’accès à des publications en détention, exigeant une individualisation réelle.

: https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/jurisprudence/analyses-de-jurisprudence/dossiers-thematiques/le-juge-administratif-et-l-administration-penitentiaire

: https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/2020/12/16/face-au-defi-des-conditions-de-detention-contraires-a-la-convention-europeenne-des-droits-de-lhomme-quelles-perspectives-pour-le-refere-liberte/

: https://paris.tribunal-administratif.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/le-tribunal-administratif-de-paris-confirme-l-interdiction-de-l-acces-des-personnes-detenues-a-un-numero-du-journal-l-envolee


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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