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Article L512-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L512-3 – Code penitentiaire

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Article L512-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L512-3

Dans les conditions prévues par les dispositions de l’ article 706-25-9 du code de procédure pénale, les agents du greffe de l’établissement pénitentiaire, habilités par le chef de l’établissement, enregistrent dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes la date de libération et l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée intéressée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L512-3 du Code pénitentiaire: les juges contrôlent surtout le respect des diligences du greffe à la libération (compétence de l’agent, enregistrement sans délai, exactitude des données transmises) et la traçabilité des informations vers le fichier concerné. En cas d’irrégularité substantielle de l’inscription ou de retard fautif, ils peuvent neutraliser les effets qui en découlent, voire écarter des mesures subséquentes fondées sur une inscription viciée. À l’inverse, lorsque les formalités sont tenues, l’inscription est regardée comme une mesure administrative de prévention dont la proportionnalité est appréciée au regard de la finalité antiterroriste. L’information de la personne et la possibilité de contester l’inscription ou ses effets constituent des garde‑fous importants relevés par les décisions.


Jurisprudence citant cet article

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