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Article L544-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L544-2 – Code penitentiaire

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Article L544-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L544-2

Le contrôle à distance de la localisation du condamné fait l’objet d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans le cadre des recherches relatives à une procédure concernant un crime ou un délit, les officiers de police judiciaire spécialement habilités à cette fin sont autorisés à consulter les données figurant dans ce traitement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article L544-2 du Code pénitentiaire

Les juges contrôlent de près que les autorisations de sortie sous escorte décidées par l’autorité judiciaire soient effectivement exécutées par l’administration pénitentiaire, et peuvent relever une atteinte aux droits fondamentaux en cas d’inexécution ou de priorisation irrégulière d’autres extractions.

L’administration doit fonder ses décisions sur une appréciation individualisée et proportionnée des risques et contraintes; le juge administratif exerce un contrôle de légalité sur ces mesures au regard des droits des personnes détenues.

Pour qualifier et interpréter le cadre applicable, les juridictions se réfèrent au Code pénitentiaire à jour, dont l’article L544-2 organise ces sorties encadrées.


Jurisprudence citant cet article

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