Article L544-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L544-3
Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’habilitation des personnes de droit privé auxquelles peuvent être confiées les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile et relatives notamment à la conception et à la maintenance du dispositif prévu à l’article L. 5332-7 du code de procédure pénale et du traitement automatisé prévu à l’article L. 544-2. Les dispositions de ce décret relatives au traitement automatisé prévu à l’article L. 544-2 , qui précisent, notamment, la durée de conservation des données enregistrées, sont prises après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L. 544-3 CP: les juges vérifient que les tâches confiées à des opérateurs privés dans le cadre du PSEM restent de simples prestations techniques, réellement “détachables” de toute fonction de souveraineté, et que l’opérateur est dûment habilité par décret. Ils contrôlent aussi la conformité du traitement de données au décret pris après avis de la CNIL, notamment la durée de conservation et la sécurité des données. À défaut d’habilitation régulière ou en cas de dépassement de mission (immixtion dans une prérogative régalienne), les actes de suivi peuvent être écartés et la mesure fragilisée. Le contrôle porte enfin sur la proportionnalité de l’atteinte aux libertés au regard des finalités de sûreté poursuivies.
Jurisprudence citant cet article
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