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Article L621-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L621-1 – Code penitentiaire

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Article L621-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L621-1

Conformément aux dispositions de l’ article 740 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d’insertion et de probation peut être chargé, sur instruction du juge de l’application des peines, de s’assurer de l’exécution des mesures de contrôle et d’aide et des obligations imposées à la personne condamnée à une peine d’emprisonnement assortie du sursis probatoire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions rappellent que le SPIP n’agit qu’« sur instruction » du JAP: il contrôle les obligations du sursis probatoire et apporte l’aide prévue, sans pouvoir autonome au‑delà de cette délégation. Les obligations doivent être individualisées et motivées; les manquements objectivés peuvent entraîner avertissement, modification des obligations ou révocation du sursis probatoire, dans le respect du contradictoire. Les contentieux portent surtout sur la légalité externe (compétence, base légale, motivation) et la proportionnalité des obligations; les juges censurent les excès (obligation inadaptée, ingérence disproportionnée). Enfin, la traçabilité des diligences du SPIP et l’information du condamné sont déterminantes pour valider les décisions prises sous contrôle du JAP.


Jurisprudence citant cet article

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