Article L621-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L621-2
Dans les conditions prévues par les dispositions de l’ article 745 du code de procédure pénale, lorsqu’une personne condamnée à une peine d’emprisonnement assortie du sursis probatoire est soumise à une obligation tendant à éviter tout contact ou une mise en relation avec la victime ou la partie civile, le service pénitentiaire d’insertion et de probation peut être chargé d’aviser la victime ou la partie civile de la date de fin de la période probatoire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article L621-2 est appliqué comme une modalité d’exécution du sursis probatoire: le JAP peut assortir l’interdiction de contact d’une information de la victime par le SPIP sur la fin de la période probatoire.
La jurisprudence contrôle surtout que la mesure est nécessaire et proportionnée à l’objectif de protection, et que l’information délivrée à la victime se limite à la date de fin (sans divulgation d’autres données personnelles).
Les recours portent davantage sur les modalités d’information effectives que sur la validité de la peine: un manquement du SPIP n’affecte pas en principe la décision pénale, sauf atteinte concrète aux droits des parties, et peut être examiné sur le terrain de la responsabilité.
Jurisprudence citant cet article
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