Article L623-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L623-2
La liste des travaux d’intérêt général pouvant être accomplis dans chaque département est établie par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation dans les conditions prévues par les dispositions de l’ article 131-36 du code pénal.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article L623-2 CPénit.: en pratique, le juge vérifie que le travail d’intérêt général proposé figure bien sur la liste départementale arrêtée par le directeur du SPIP et qu’il est compatible avec la situation de la personne condamnée.
Si le TIG retenu n’est pas inscrit sur cette liste, ou si la décision n’établit pas ce rattachement, la sanction d’intérêt général est censurée ou doit être réaménagée.
Le juge de l’application des peines contrôle ensuite l’exécution concrète du TIG sur l’un de ces postes, avec possibilité d’ajustements en cas de difficultés d’exécution.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en application des peines. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.