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Article L632-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L632-1 – Code penitentiaire

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Article L632-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L632-1

Avec l’accord préalable du juge d’instruction, le chef de l’établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation peuvent modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L. 3632-3 du code de procédure pénale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L632-1 CP: les juges admettent que le chef d’établissement ou le directeur du SPIP peuvent assouplir les horaires d’assignation à résidence sous surveillance électronique, mais uniquement avec l’accord préalable du juge d’instruction et selon les modalités de l’article 142-9 CPP.

Le contrôle porte sur la légalité externe de la décision (existence de l’autorisation, motivation) et sa proportionnalité au but poursuivi.

Sont en général jugés légitimes les ajustements nécessaires à l’emploi, aux soins, aux obligations familiales ou d’insertion, dès lors qu’ils restent compatibles avec la surveillance électronique.

À l’inverse, les refus ou modifications non motivés, ou sans examen concret de la situation, sont censurés.


Jurisprudence citant cet article

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