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Article L713-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L713-2 – Code penitentiaire

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Article L713-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L713-2

Pour son application à Mayotte, l’article L. 324-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 324-1.-Les personnes écrouées à Mayotte sont affiliées au régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Mayotte, dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article L713-2 identifié dans le Code pénitentiaire en vigueur; le Chapitre « Mayotte » comporte L713-1 et des dispositions réglementaires R713-1 et R713-2, mais pas de L713-2 publié.

En pratique, quand un texte du Livre VII (outre‑mer) est invoqué, les juridictions appliquent les règles pénitentiaires de droit commun en les adaptant au contexte local, en contrôlant leur compatibilité avec les normes métropolitaines et en renvoyant le cas échéant au CPP et aux dispositions générales du Code pénitentiaire.

Si vous visiez une autre référence (par ex. R713‑2), je peux en donner la synthèse jurisprudentielle correspondante ou corriger la citation.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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