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Article L731-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L731-3 – Code penitentiaire

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Article L731-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L731-3

En l’absence d’adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Martin à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L731-3 est une clause d’adaptation “outre‑mer” pour Saint‑Martin: lorsqu’une disposition du Code pénitentiaire renvoie à un texte non applicable localement, le juge substitue la référence vers la disposition locale ayant le même objet.

En pratique, les juridictions écartent les renvois inapplicables et appliquent l’équivalent normatif local, sans créer de droits nouveaux ni modifier le régime de fond.

Il fonctionne comme une règle de conflits de références: à défaut d’identification par les parties de la norme locale équivalente, les moyens fondés sur un renvoi inapplicable peuvent être jugés inopérants.


Jurisprudence citant cet article

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