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Article L741-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L741-4 – Code penitentiaire

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Article L741-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L741-4

Pour l’application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ; 2° Les références au pôle de l’instruction sont remplacées par les références au juge d’instruction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application par la jurisprudence de l’article L741-4 du code pénitentiaire: les juges apprécient concrètement l’atteinte à la dignité au regard de critères factuels comme l’espace vital par détenu, la promiscuité, l’intimité, la lumière, l’hygiène et les sanitaires, en tenant compte de la vulnérabilité de la personne et de la durée des manquements. Lorsque ces conditions sont indignes, la faute de l’État est retenue et un préjudice moral est présumé, l’écoulement du temps aggravant ce préjudice si les conditions restent inchangées. Les décisions s’adossent aux garanties du code pénitentiaire et aux standards de la CEDH sur les traitements inhumains ou dégradants.


Jurisprudence citant cet article

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