Article L744-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L744-1
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article L. 324-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 324-1.-Les personnes écrouées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont affiliées au régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. ”
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L. 744-1 C. pénit.: les juges s’en servent comme fondement normatif pour garantir des droits fondamentaux en détention, en contrôlant la proportionnalité des restrictions et en ordonnant, au besoin, des injonctions concrètes à l’administration pénitentiaire.
L’articulation se fait selon la nature de l’atteinte: le juge administratif statue sur les mesures de fonctionnement du service (accès à l’information, conditions matérielles), tandis que le juge judiciaire peut être saisi pour faire cesser des conditions indignes au titre des voies spécifiques créées en matière pénitentiaire.
Le contrôle constitutionnel et le contentieux de l’application des peines rappellent que les mesures et obligations fixées doivent rester effectives et adaptées à la situation du condamné, ce que les juridictions vérifient au cas par cas.
Jurisprudence citant cet article
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