Article L751-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L751-1
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s’appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve pas de décisions identifiant explicitement l’article L. 751-1 du Code pénitentiaire dans nos bases ni en ligne, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un article très récent/non cité tel quel. En pratique, les litiges pénitentiaires sont tranchés selon la frontière classique: au juge administratif les décisions et conditions du service pénitentiaire, au juge judiciaire ce qui touche à la nature et aux limites de la peine. Exemples récents illustrent le contrôle du juge administratif sur les mesures affectant les détenus, comme l’interdiction d’accès à un journal confirmée par le TA de Paris. Pouvez-vous confirmer si vous visiez un autre article (p. ex. L. 741‑1, L. 342‑1) pour que je vous donne une synthèse jurisprudentielle précise ?
Jurisprudence citant cet article
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