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Article L751-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L751-4 – Code penitentiaire

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Article L751-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L751-4

Les dispositions des articles L. 1 à L. 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l’ ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L751-4 est une clause d’extension: il rend applicables à Wallis‑et‑Futuna les articles L.1 à L.8 du Code pénitentiaire dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 30 mars 2022.

En pratique, les juges s’en servent comme porte d’entrée normative: ils vérifient la version temporelle visée, puis contrôlent les décisions et pratiques pénitentiaires locales au regard des principes généraux posés par L.1 à L.8 (dignité, droits fondamentaux, régime disciplinaire, etc.).

La jurisprudence n’interprète pas L751‑4 pour lui‑même, mais applique, grâce à lui, le bloc de garanties des L.1‑L.8 aux litiges ultramarins, en écartant les normes ou pratiques locales incompatibles.


Jurisprudence citant cet article

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