Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L752-3 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L752-3 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L752-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L752-3

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l’article L. 114-5 est ainsi rédigé :  » Art. L. 114-5.-Les périodes d’emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L752-3 du Code pénitentiaire est une clause d’extension: il rend applicables à Wallis‑et‑Futuna les règles du Livre I. En pratique, les juridictions s’y réfèrent surtout pour vérifier que les décisions et pratiques locales respectent les garanties du Livre I, sans créer de régime autonome. Elles opèrent, le cas échéant, une conciliation avec les textes ou usages locaux et écartent ce qui contredirait les droits et obligations issus du Livre I.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle