Article L753-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L753-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l’ ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 211-1 L. 211-2 et L. 211-3 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 211-4 à L. 223-19 L. 223-20 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 223-21 à L. 223-31 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 224-1 à L. 224-3 L. 224-4 à L. 224-11 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 225-1 à L. 231-3 L. 231-4 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article L753-1 opère surtout comme clause d’assimilation: il rend applicables aux îles Wallis‑et‑Futuna les règles de détention du Livre II du Code pénitentiaire, sous réserve des adaptations prévues. En contentieux, les juges s’assurent d’abord que la disposition métropolitaine invoquée figure bien parmi celles rendues applicables par L753‑1 et qu’aucune adaptation spéciale ne l’écarte, puis ils appliquent la règle « à l’identique » mutatis mutandis. Les juridictions administratives contrôlent ensuite la légalité des décisions pénitentiaires au regard de ces normes (compétence de l’auteur, motivation, proportionnalité), dans la même logique que pour l’hexagone.
Jurisprudence citant cet article
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