Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L753-1 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L753-1 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L753-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L753-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l’ ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 211-1 L. 211-2 et L. 211-3 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 211-4 à L. 223-19 L. 223-20 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 223-21 à L. 223-31 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 224-1 à L. 224-3 L. 224-4 à L. 224-11 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 225-1 à L. 231-3 L. 231-4 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L753-1 opère surtout comme clause d’assimilation: il rend applicables aux îles Wallis‑et‑Futuna les règles de détention du Livre II du Code pénitentiaire, sous réserve des adaptations prévues. En contentieux, les juges s’assurent d’abord que la disposition métropolitaine invoquée figure bien parmi celles rendues applicables par L753‑1 et qu’aucune adaptation spéciale ne l’écarte, puis ils appliquent la règle « à l’identique » mutatis mutandis. Les juridictions administratives contrôlent ensuite la légalité des décisions pénitentiaires au regard de ces normes (compétence de l’auteur, motivation, proportionnalité), dans la même logique que pour l’hexagone.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en droit pénitentiaire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle