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Article L754-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L754-2 – Code penitentiaire

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Article L754-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L754-2

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l’article L. 322-3 , les mots :  » dans le respect des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 6141-5 du code de la santé publique  » sont supprimés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L754-2 pose les règles d’applicabilité du Livre III du Code pénitentiaire à Wallis‑et‑Futuna, avec adaptations éventuelles. En pratique, la jurisprudence s’en sert surtout comme « clef de renvoi » pour vérifier la compétence des autorités (notamment le JAP) et la transposition des droits et procédures de détention dans ce territoire. Les décisions contrôlent alors la légalité des mesures pénitentiaires à l’aune des dispositions du Livre III ainsi rendues applicables, sans créer de régime autonome. Portée contentieuse limitée: l’article sert de fondement d’applicabilité plus que de source d’obligations nouvelles.


Jurisprudence citant cet article

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