Article L754-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L754-2
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l’article L. 322-3 , les mots : » dans le respect des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 6141-5 du code de la santé publique » sont supprimés.
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Nota bene — L’article L754-2 pose les règles d’applicabilité du Livre III du Code pénitentiaire à Wallis‑et‑Futuna, avec adaptations éventuelles. En pratique, la jurisprudence s’en sert surtout comme « clef de renvoi » pour vérifier la compétence des autorités (notamment le JAP) et la transposition des droits et procédures de détention dans ce territoire. Les décisions contrôlent alors la légalité des mesures pénitentiaires à l’aune des dispositions du Livre III ainsi rendues applicables, sans créer de régime autonome. Portée contentieuse limitée: l’article sert de fondement d’applicabilité plus que de source d’obligations nouvelles.
Jurisprudence citant cet article
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