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Article L756-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L756-1 – Code penitentiaire

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Article L756-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L756-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-1 à L. 545-1

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L756-1 est une clause d’extension: il rend applicables à Wallis‑et‑Futuna les dispositions du Livre V du code pénitentiaire dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 30 mars 2022, sous réserves d’adaptations locales.

En pratique, la jurisprudence s’en sert pour vérifier la bonne base légale (périmètre territorial, bonne version du texte) puis applique le droit « métropolitain » sauf dérogation expresse du chapitre ultramarin.

Les litiges d’exécution et de discipline relèvent du juge administratif, qui contrôle proportionnalité et droits fondamentaux au regard notamment des exigences CEDH.

Côté juge de l’application des peines, les règles de suivi, obligations et aménagements sont transposées telles quelles, à moins qu’une adaptation spécifique soit prévue.


Jurisprudence citant cet article

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