Article L761-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L761-2
Pour l’application du présent code en Polynésie française : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Polynésie française ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au représentant de l’Etat en Polynésie française ; 3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ; 4° Les références au pôle de l’instruction sont remplacées par les références au juge d’instruction ; 5° Les références au code du travail sont remplacées par les références équivalentes du code du travail applicable en Polynésie française.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article L761-2 Code pénitentiaire
La jurisprudence contrôle que les restrictions décidées par l’administration (ex. visites, correspondances, téléphone) sont nécessaires, proportionnées et motivées au regard de la sécurité et de la réinsertion, avec une appréciation concrète de la situation individuelle.
Le juge administratif peut suspendre en urgence une atteinte grave et manifestement illégale aux droits des personnes détenues et enjoindre des mesures utiles, tandis que le juge de l’application des peines adapte les obligations au suivi du condamné.
L’ensemble est interprété à la lumière de la CEDH, qui impose une effectivité des droits en détention et un contrôle de proportionnalité renforcé.
Jurisprudence citant cet article
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