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Article L761-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L761-3 – Code penitentiaire

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Article L761-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L761-3

En l’absence d’adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L761-3 est une clause de “substitution” pour la Polynésie française: quand une règle pénitentiaire renvoie à un texte non applicable localement, le juge remplace ce renvoi par la norme polynésienne ayant le même objet.

La jurisprudence en fait un contrôle de fonctionnalité, pas d’identité: il suffit que la règle locale poursuive le même but et encadre de façon équivalente la situation.

S’il n’existe aucun équivalent pertinent, la disposition de renvoi reste écartée pour ce point et le juge applique alors le droit local disponible et les principes généraux compétents.

En pratique, L761-3 sert donc de passerelle technique pour sécuriser l’applicabilité des régimes pénitentiaires outre‑mer sans créer de vides juridiques.


Jurisprudence citant cet article

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