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Article L762-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L762-3 – Code penitentiaire

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Article L762-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L762-3

Pour son application en Polynésie française, l’article L. 114-5 est ainsi rédigé :  » Les périodes d’emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L. 762-3 est une clause d’adaptation outre‑mer: en Polynésie française, il renvoie à une rédaction spécifique de l’art. L.114‑5 pour prévoir l’indemnisation des périodes d’emploi des réservistes par décret.

En pratique, la jurisprudence contrôle surtout la légalité externe et interne des actes d’application (décrets, circulaires), la compétence des autorités et le respect du champ territorial, plutôt que de dégager des principes autonomes.

Faute de décret ou en cas d’ambiguïté, les juges retiennent qu’aucun droit à indemnisation directement opposable ne peut être tiré du seul article, sauf illégalité manifeste de l’abstention réglementaire.

Lorsqu’un décret existe, le contrôle porte sur l’égalité de traitement des réservistes et la proportionnalité des conditions d’indemnisation.


Jurisprudence citant cet article

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