Article L762-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L762-4
Pour son application en Polynésie française, à l’article L. 115-4 , les références au directeur général de l’agence régionale de santé sont remplacées par les références aux institutions compétentes de la collectivité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article L762‑4 du Code pénitentiaire joue surtout comme clause d’applicabilité/renvoi en Polynésie française des garanties du Livre I, et il est rarement invoqué comme fondement autonome par les juges. Les contentieux mobilisent plutôt directement les droits et procédures du Livre I, avec un contrôle de proportionnalité par le juge administratif sur les mesures pénitentiaires et la répartition classique des compétences (JAP pour l’exécution des peines). La jurisprudence récente illustre ce schéma sans citer L762‑4, mais en appliquant les garanties procédurales désormais codifiées et rendues plus accessibles par la recodification pénitentiaire.
Jurisprudence citant cet article
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