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Article L762-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L762-4 – Code penitentiaire

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Article L762-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L762-4

Pour son application en Polynésie française, à l’article L. 115-4 , les références au directeur général de l’agence régionale de santé sont remplacées par les références aux institutions compétentes de la collectivité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article L762‑4 du Code pénitentiaire joue surtout comme clause d’applicabilité/renvoi en Polynésie française des garanties du Livre I, et il est rarement invoqué comme fondement autonome par les juges. Les contentieux mobilisent plutôt directement les droits et procédures du Livre I, avec un contrôle de proportionnalité par le juge administratif sur les mesures pénitentiaires et la répartition classique des compétences (JAP pour l’exécution des peines). La jurisprudence récente illustre ce schéma sans citer L762‑4, mais en appliquant les garanties procédurales désormais codifiées et rendues plus accessibles par la recodification pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

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