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Article L763-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L763-1 – Code penitentiaire

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Article L763-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L763-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l’ ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 211-1 L. 211-2 et L. 211-3 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 211-4 à L. 223-19 L. 223-20 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 223-21 à L. 223-31 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 224-1 à L. 224-3 L. 224-4 à L. 224-11 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 225-1 à L. 231-3 L. 231-4 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L763-1 CPénit.: Les juridictions s’en servent surtout comme clause d’extension/coordination pour appliquer en Polynésie française les règles du Livre II du Code pénitentiaire, sous réserve des adaptations prévues par les textes d’outre‑mer. En contentieux, cela permet d’invoquer devant le juge (souvent administratif) les dispositions du Livre II rendues applicables par L763‑1 pour contrôler actes et pratiques de l’administration pénitentiaire locale au regard des droits et obligations pénitentiaires. À ce jour, la référence à L763‑1 apparaît principalement de manière incidente comme fondement d’applicabilité, sans contentieux de principe autonome identifié.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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