Article L764-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L764-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l’ ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 311-1 à L. 313-3 L. 315-1 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 315-2 à L. 322-13 L. 331-1 à L. 381-1
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je ne trouve pas de décisions identifiant clairement une application jurisprudentielle de l’article L764-1 du Code pénitentiaire. Vouliez-vous parler de l’article 764-1 du Code de procédure pénale, relatif à la reconnaissance et à l’exécution, au sein de l’UE, des condamnations assorties de mesures de probation et peines de substitution ? Si c’est bien ce texte, je peux vous résumer en 3‑4 points ses usages jurisprudentiels concrets et citer des décisions précises.
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