Article L764-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L764-4
Pour son application en Polynésie française, au 1° de l’article L. 322-12 , les mots : « , en application des dispositions de l’article L. 1110-11 du code de la santé publique » sont supprimés.
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Nota bene — L’article L764-4 est une règle d’adaptation “Outre‑mer” qui neutralise, en Polynésie française, le renvoi à l’article L.1110‑11 du Code de la santé publique dans l’article L.322‑12 du Code pénitentiaire. Concrètement, la jurisprudence applique L.322‑12 en PF sans ce renvoi, en contrôlant que l’administration et les juges de l’application des peines ne motivent pas leurs décisions sur une base textuelle écartée. Les juridictions se réfèrent alors aux autres normes locales et générales (dignité, santé, sécurité) pour trancher. Les décisions explicitement fondées sur L764‑4 sont rares, car la disposition opère surtout comme une clause technique de coordination législative.
Jurisprudence citant cet article
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