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Article L767-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L767-1 – Code penitentiaire

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Article L767-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L767-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 611-1 à L. 611-2 L. 612-1 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 621-1 à L. 632-1

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article L767-1 CP:

Les juges s’en servent surtout comme clause de “rattachement territorial” pour appliquer en Polynésie française les régimes du Livre VI (exécution et application des peines), en tenant compte des adaptations prévues par le texte.

En contentieux, il est invoqué à titre de base légale pour valider la compétence des autorités et la légalité des décisions d’application des peines rendues localement, plus qu’en tant que source autonome de droits.

Les annulations interviennent lorsque l’autorité se méprend sur le champ d’application ou néglige les adaptations outre‑mer prévues par l’article.


Jurisprudence citant cet article

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