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Article L771-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L771-2 – Code penitentiaire

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Article L771-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L771-2

Pour l’application du présent code en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au représentant de l’Etat en Nouvelle-Calédonie ; 3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ; 4° Les références au pôle de l’instruction sont remplacées par les références au juge d’instruction ; 5° Les références au code du travail sont remplacées par les références équivalentes du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; 6° Les références aux établissements ou services d’accompagnement par le travail sont, le cas échéant, remplacées par les références aux centres d’aide par le travail.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — Je n’ai trouvé aucune décision citant spécifiquement « L.771‑2 » du Code pénitentiaire, et même les plans officiels du Code n’affichent pas cet article parmi les dispositions ultramarines listées, ce qui laisse penser à une absence ou à une renumérotation. En pratique, pour les questions pénitentiaires dans l’outre‑mer (comme en métropole), le contentieux passe par le juge administratif, qui contrôle les conditions de détention et ordonne des mesures utiles le cas échéant. Des décisions récentes du Conseil d’État illustrent ce contrôle effectif des conditions matérielles et l’injonction de mesures d’amélioration (par ex. établissement de La Talaudière). Si vous visiez un article précis portant un autre numéro (ex. L.771‑3), dites‑le moi et je vous donne la synthèse ciblée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénitentiaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal.

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